Clauses et conditions légales

Joule inc. (« Joule ») est une filiale en propriété exclusive de l’Association médicale canadienne (l’« AMC »). La société Joule est commanditaire et administratrice du Programme de subventions à l’innovation de Joule (le « Programme »). Avec l’aide de son Conseil d’innovation, Joule étudiera toutes les demandes admissibles (définies ci-dessous) soumises au Programme et les documents joints aux demandes ou soumis à l’appui de celles-ci conformément aux présentes modalités.

Admissibilité et façon de présenter une demande

  • Les personnes candidates doivent être membres en règle de l’AMC ou d’une entité ou organisation dirigée par un membre en règle de l’AMC, où le membre de l’AMC joue un rôle de premier plan dans l’initiative, p. ex., cofondateur, médecin-chef ou titulaire d’une autre fonction semblable.
  • Les demandes seront acceptées entre le 28 février 2019 et minuit le 28 mars 2019 (heure de l’Est). Joule se réserve le droit de prolonger la période d’acceptation des demandes.
  • La demande est constituée d’un bref formulaire de présentation et d’une vidéo de 90 secondes qu’il faut soumettre dans le format décrit sur la Plateforme d’innovation de Joule, ainsi que d’un profil de l’innovation comportant le titre de la demande et sa description, et précisant le type d’innovation.
  • Il faut soumettre la vidéo sur la Plateforme d’innovation de Joule, accessible sur www.jouleamc.ca.
  • Les personnes candidates retenues pour passer à l’étape 2 du Programme devront soumettre une demande écrite supplémentaire en remplissant, dans le délai prescrit par Joule, un formulaire en ligne qui se trouve sur la Plateforme d’innovation de Joule.
  • La même personne ou la même organisation peut présenter de multiples demandes, à condition que chaque demande porte sur une initiative différente.

Conditions de présentation d’une demande

  • La personne candidate comprend et convient que la vidéo et les documents connexes (dans quelque format que ce soit) joints à une demande admissible ou à l’appui de celle-ci (les « Documents ») soumis au Programme sont reçus aux conditions suivantes :
    1. Joule ne renverra pas les documents à la personne candidate.
    2. La personne candidate garde tous ses droits de propriété sur les documents soumis à Joule.
    3. En soumettant des documents à Joule, la personne candidate accorde à cette dernière une licence non exclusive et irrévocable lui permettant d’utiliser et de reproduire n’importe quelle partie des documents ou l’intégralité de ceux-ci aux fins de l’administration du Programme.
    4. La personne candidate autorise Joule à communiquer, sous le sceau de la confidentialité, les documents aux membres du personnel de Joule et de l’AMC, aux membres du Conseil d’innovation de Joule, ainsi qu’aux commanditaires. Avant de communiquer à des tiers qui ne participent pas directement ou indirectement au Programme les documents ou les œuvres qu’elle crée en utilisant les documents, Joule en demandera l’autorisation aux personnes candidates.
    5. La personne candidate consent à ce que Joule et l’AMC réunissent, utilisent et communiquent ses renseignements personnels en acceptant les conditions relatives à la protection de la vie privée incluses plus loin dans les présentes Modalités (« Consentement »). La personne candidate comprend et convient que ce consentement s’applique à l’ensemble de l’édition 2019 du Programme de subventions à l’innovation de Joule.
    6. Aucune réclamation ne sera faite ni aucune poursuite ne sera intentée contre Joule ou l’AMC, leurs fiduciaires, administrateurs, dirigeants, employés ou les membres du Conseil d’innovation de Joule à la suite de l’utilisation desdits documents ou renseignements personnels ou de toute communication de ceux-ci conformément aux présentes Modalités.
    7. La personne candidate reconnaît que Joule peut, maintenant ou à l’avenir, seule ou en collaboration avec des tiers, participer indépendamment à des projets dans le même domaine ou portant sur la même question que les documents, que ledit travail indépendant de Joule est autorisé et qu’aucune personne candidate ne peut revendiquer l’exclusivité à l’égard du travail effectué dans un domaine ou dans le contexte d’un projet en particulier.
    8. La personne candidate convient d’indemniser Joule et l’AMC des réclamations, pertes, coûts et dommages-intérêts auxquels Joule et l’AMC peuvent faire face en raison de toute violation ou violation présumée des garanties fournies dans les présentes Modalités.
  • La personne candidate affirme et garantit que :
    1. la communication des documents joints à sa demande ou soumis à l’appui de celle-ci n’enfreint les modalités d’aucun contrat d’emploi ni de tout autre contrat et qu’elle a le droit d’utiliser les documents;
    2. l’objet de son innovation et les documents qu’elle soumet ne contiennent aucun matériel assujetti aux droits de propriété d’une tierce partie, y compris le droit d’auteur, les droits découlant de brevets et de marques de commerce, sauf si la personne candidate a) a l’autorisation du propriétaire légal des documents ou a autrement le droit légal de les soumettre et b) divulgue à Joule la nature des droits de propriété de tierces parties.
  • Une demande admissible est étudiée en regard d’une seule catégorie de subvention (accès aux soins de santé, solutions en matière de soins de santé ou initiatives des médecins innovateurs émergents). La demande admissible sera classée dans une catégorie en fonction des réponses données aux questions d’admissibilité au début du processus de demande, mais Joule se réserve le droit d’affecter une demande admissible à la catégorie de subvention qui convient le mieux et de demander des précisions à la personne candidate.
  • Les décisions de Joule à l’égard de tous les aspects du processus de demande et d’octroi des subventions sont finales.
  • Si Joule est d’avis qu’il n’y a pas de personne candidate appropriée au cours d’une année donnée, aucune subvention ne sera alors remise dans une ou plusieurs catégories.
  • Chaque personne candidate doit apposer sa signature électronique sur la demande de la façon prescrite. Cette signature électronique constitue un consentement à observer les présentes Modalités.
  • Joule n’est pas responsable des demandes ni des documents incomplets, illisibles ou perdus en raison de problèmes ou de limites d’ordre technique.
  • Joule se réserve le droit, à sa discrétion seule et absolue, de retirer, de suspendre ou de modifier le Programme (ou de modifier les présentes Modalités) de quelque façon que ce soit.
  • En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise des Modalités, des divulgations ou énoncés faits dans tout autre document portant sur le Programme (y compris la version française des présentes), la version anglaise des présentes Modalités prévaudra. Les procédures et les Modalités en vigueur seront disponibles sur le site Web de Joule.
  • Les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois applicables du Canada. En cas de réclamation ou de différend en vertu des présentes modalités, toute poursuite sera intentée devant un tribunal compétent à Ottawa (Ontario).

Initiatives admissibles

  • Pour être reconnues comme demande admissible (« Demande admissible »), les initiatives doivent satisfaire aux exigences suivantes :
    1. Être dirigées par un membre en règle de l’AMC au moment de la demande.
    2. Constituer des innovations récentes, précises, dirigées par un médecin, et qui ont trait aux soins de santé.
    3. Être présentées en français ou en anglais.
  • Les initiatives suivantes ne sont pas admissibles :
    1. Les projets de recherche exploratoire ou fondamentale.
    2. Les demandes visant les réalisations de l’ensemble de la carrière des personnes candidates.

Critères d’évaluation

  • Les demandes seront évaluées en fonction des critères pondérés suivants :
    1. Bienfaits pour la santé (30 %) – amélioration de la qualité de vie des gens par de meilleurs résultats en santé
    2. Degré d’innovation (25 %) – rupture avec les approches actuelles dans le secteur de la santé
    3. Potentiel d’adaptabilité (25 %) – potentiel d’adoption et d’utilisation au Canada et à l’étranger
    4. Collaboration (20 %) – promotion des soins axés sur le patient et d’une conception centrée sur l’usager par une mobilisation efficace des parties prenantes

Subventions

Les personnes candidates retenues seront admissibles à l’une des « subventions » uniques suivantes, applicables aux coûts afférents aux initiatives décrites dans leur demande :

  1. Accès aux soins – deux subventions distinctes : une de 100 000 $ et une de 20 000  $
  2. Solutions en soins de santé – deux subventions distinctes : une de 40 000 $ et une de 20 000  $
  3. Subventions pour médecins innovateurs émergents - 4 subventions de 5 000 $ - (2 subventions pour les étudiants en médecine de 5 000 $ et 2 subventions pour les médecins residents de 5 000 $)

Pour recevoir une subvention, les personnes candidates retenues seront tenues de signer une Entente de décaissement de la subvention, confirmant leur accord avec les présentes Modalités ainsi qu’avec les obligations administratives du Programme, notamment, une directive de paiement (l’« Entente de décaissement de la subvention »). Sans limiter la portée de l’Entente de décaissement de la subvention, Joule peut exiger que les personnes candidates soumettent des rapports d’étape sur l’innovation et lui accordent les droits nécessaires d’utilisation des documents pour promouvoir et commercialiser l’innovation de la personne candidate, de celle-ci, du Programme et de Joule. Les subventions peuvent être versées en un seul ou plusieurs paiements, sur 12 mois, en lien avec le dépôt des rapports d’étape. Si une personne candidate retenue décide de ne pas signer l’Entente de décaissement de la subvention, Joule peut refuser de lui verser la subvention et peut choisir une autre personne candidate.

Subventions pour médecins innovateurs émergents

Ces subventions sont destinées aux étudiants en médecine et aux médecins résidents qui représentent l’avenir de la profession au Canada. Elles contribueront à appuyer les idées de médecins en formation et de résidents qui cherchent à améliorer ou à augmenter l’accès aux soins ou à créer des solutions de soins qui produiront de meilleurs résultats pour les patients.

Présentation d’une nouvelle demande

Les personnes candidates peuvent présenter au Programme de multiples demandes, à condition que chaque demande porte sur une initiative très distincte. Une personne candidate peut présenter à nouveau une demande à l’égard d’une initiative qui n’a pas reçu de subvention par les années passées. Une personne candidate qui a reçu une subvention ne peut en demander une l’année suivante, quelle que soit la nature de l’initiative.

Procédures de présentation d’une demande

Les personnes candidates doivent soumettre d’abord une demande initiale et y apposer leur signature électronique selon la forme prescrite sur la Plateforme d’innovation de Joule. La personne candidate reconnaît qu’en apposant sa signature, elle consent à être liée par les présentes modalités. La demande sera jugée complète seulement si elle satisfait à toutes les exigences. Joule peut juger une demande inadmissible pour toutes sortes de raisons.

Joule communiquera avec chaque personne candidate au sujet du résultat de sa demande, c.‑à‑d. pour lui indiquer si elle passe ou non à l’étape suivante du processus de demande.

Les personnes candidates retenues pour la deuxième étape du processus d’étude des demandes devront soumettre une demande écrite plus détaillée, dans les délais prescrits, au moyen d’un formulaire en ligne qui se trouve sur la Plateforme d’innovation de Joule. On pourra leur demander de consentir par écrit à se conformer aux présentes Modalités.

Après avoir évalué les demandes à la deuxième étape et retenu des personnes candidates, Joule communiquera avec toutes les personnes candidates participant à la deuxième étape pour leur indiquer si leur candidature a été retenue ou non.

Confidentialité

Les demandes seront soumises au Conseil d’innovation de Joule pour évaluation. Tous les membres du conseil protégeront la confidentialité des demandes des personnes candidates, de même que toutes les délibérations au sujet des demandes.

Notez aussi que Joule peut promouvoir et commercialiser les demandes des personnes candidates retenues conformément aux présentes Modalités, à l’Entente de décaissement de la subvention et à toute entente supplémentaire conclue entre Joule et la personne candidate retenue.

Protection de la vie privée

Raisons de la collecte de renseignements

Joule réunira les documents joints à toute demande admissible ou soumis à l’appui de celle-ci. Dans le cas des personnes candidates qui reçoivent une subvention, Joule et l’AMC peuvent aussi réunir des photos, des vidéos et d’autres renseignements de la personne candidate. Ces documents peuvent inclure les renseignements personnels de la personne candidate.

Utilisation des renseignements

Joule et l’AMC utiliseront les renseignements réunis pour administrer le Programme. Joule et l’AMC utiliseront les renseignements appartenant aux personnes candidates retenues pour promouvoir le Programme, Joule, l’AMC et la personne candidate.

Communication des renseignements

Sauf dans les cas décrits ci-dessous, Joule et l’AMC ne divulgueront pas vos renseignements personnels à des tiers sans votre consentement. Joule et l’AMC peuvent communiquer vos renseignements personnels aux membres du Conseil d’innovation de Joule afin d’administrer le Programme. Tous les membres du conseil ont signé des ententes de non-divulgation.

Joule et l’AMC peuvent divulguer les renseignements personnels d’une personne candidate retenue dans des documents utilisés pour promouvoir et commercialiser le Programme, Joule, l’AMC, la personne candidate et son innovation dans n’importe quel média et sur n’importe quelle plateforme, notamment sur leur site Web et dans les médias sociaux. Par exemple, Joule et l’AMC peuvent aussi utiliser et divulguer des photos et des vidéos à des fins de promotion et de marketing.

Joule stocke les renseignements personnels que vous fournissez et les renseignements concernant votre adhésion tirés du site Web amc.ca sur un serveur virtuel tiers qui fonctionne sur la plateforme Output Services inc. Toutes les données sont stockées au Canada.

Option de retrait limitée à la collecte, à l’utilisation et aux communications qui n’ont pas trait au Programme

Comme la promotion et le marketing du Programme en constituent la caractéristique centrale, la personne candidate ne peut retirer son consentement à l’utilisation et à la communication liées au Programme, par Joule ou l’AMC, de ses renseignements personnels sauf si elle retire sa candidature.

Politique organisationnelle sur la protection de la vie privée

Joule peut utiliser les renseignements personnels conformément à ses autres politiques applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris sa politique organisationnelle sur la protection de la vie privée (accessible sur le site Web amc.ca).

Toutes les subventions sont imposables en vertu des règles et règlements de l’Agence du revenu du Canada. Que la subvention soit versée directement au membre de l’AMC, à un établissement affilié, à une société ou à un organisme sans but lucratif, la réglementation fiscale canadienne s’applique.